Réaction à l’adoption d’amendements par la Commission des Lois au Sénat dans le cadre du projet de loi “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration”
Nous sommes outrés par l’adoption en Commission des Loi d’un amendement visant à restreindre les conditions de délivrance du titre de séjour étudiant.
Cet amendement propose deux mesures problématiques :
1) Il impose aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » de transmettre annuellement des éléments attestant du caractère réel et sérieux de leurs études ;
2) il crée un nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » à l’encontre des étrangers ne s’étant pas conformés à l’obligation décrite précédemment
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour différentes raisons :
- Il met en péril le droit à une vie digne en accord avec des projets personnels.
- Il présuppose que les universités sont des “filières d’immigration irrégulières”. Nous trouvons inconcevable qu’on puisse suspecter les établissements et les étudiants de telle manière. Les universités doivent être des endroits accueillants, des lieux de création de modèles d’insertion sociale et des lieux de rencontre, de réflexion et de partage.
- Il doit revenir à l’université, qui en a les compétences, de décider si l’étudiant.e est apte à poursuivre ses études.
- Au lieu de rendre plus souple l’accès au titre de séjour, cet amendement veut le rendre plus rigide. Le « motif réel est sérieux » n’est pas spécifié ni détaillé et risque de ne pas prendre en considération les différentes situations. Cet amendement ne prend pas en compte que les étudiant.e.s ont le droit de redoubler ou de se réorienter.
- Justifier annuellement l’obtention du titre va surcharger l’administration universitaire qui devra aider les étudiants à fournir les documents demandés.
- La dématérialisation rajoute une difficulté pratique pour les étudiants ainsi que pour les administrations universitaires.
- Ces conditions découragent les étudiants : le stress provoqué et les mauvaises conditions mettent en difficulté la poursuite de leurs études dans des conditions stables et sereines.
- Il y a un problème de cohérence : pour justifier le renouvellement du titre, l’étudiant devrait fournir un document qui atteste l’inscription entre autres. Mais, si le calendrier de candidature ne correspond pas au calendrier du titre de séjour et que donc l’étudiant n’est pas en possession de ce document, il risque d’être exposé au refus de renouvellement
Enfin, nous sommes très préoccupés par ce durcissement qui obligerait l’université à devenir un lieu de contrôle et jouerait le rôle de la préfecture. Cela aurait comme conséquence de renforcer indirectement le contrôle des préfectures sur l’université.
L’UEE défend une intégration par les études supérieures, qui permette de prendre en compte les aspirations et projets de vie des personnes exilées.
Les personnes exilées doivent pouvoir choisir leur parcours de vie et avoir les moyens de se former et accéder aux études supérieures, afin d’avoir des meilleures conditions de vie.
Nous demandons aux parlementaires de supprimer cet amendement.
L’éducation est un droit humain ! Protégeons -le !
