Réaction à l’adoption d’amendements par la Commission des Lois au Sénat dans le cadre du projet de loi “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration”
Nous sommes outrés par l’adoption en Commission des Loi d’un amendement visant à restreindre les conditions de délivrance du titre de séjour étudiant. Cet amendement propose deux mesures problématiques : 1) Il impose aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » de transmettre annuellement des éléments attestant du caractère réel et sérieux […]