La reconnaissance d’un diplôme étranger Par ENIC-NARIC

Définition:

La reconnaissance d’un diplôme étranger est une procédure qui évalue le diplôme étranger soumis par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC).

Le principe de l’équivalence entre un diplôme (ou un titre équivalent) obtenu à l’étranger et un diplôme (ou un titre équivalent) délivré par le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur n’existe pas en France.

Le Centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité.

A savoir, que l’attestation de comparabilité est un document officiel, sous la seule responsabilité du centre ENIC-NARIC France. Ce document ne porte aucune valeur juridique et n’est pas obligatoire. La décision finale par rapport à une demande d’emploi ou à une poursuite d’études, revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à toute autre institution administrative.

Attestation de comparabilité:

D’une façon générale, l’attestation de comparabilité prend en compte le diplôme d’origine avec l’ensemble des caractéristiques du système éducatif auquel il appartient (durée des études, prérequis académiques, etc.)

Comment est établie l’attestation ?

Délivrer une attestation n’est pas un exercice si simple, les experts du Centre ENIC- NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande soumise.

Pour ce faire, ils sont amenés à :

Consulter des sources d’informations et bases de données officielles et spécialisées

Interroger les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC, pour un échange et partage d’expertise

Contacter des autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification du (des) diplôme(s) en question (si nécessaire)

Conformément à la Convention de Lisbonne, pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le système Français, les experts du Centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis sur la base des textes internationaux et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2) critères d’éligibilité et huit (8) critères d’appréciation sont retenus :

Critères d’éligibilité:

1- Reconnaissance du diplôme par l’Etat du système éducatif auquel il appartient

2- Statut de l’établissement dans le pays d’obtention

Éléments d’appréciation
Indices formels
Accord bilatéral ou multilatéral
Place relative du diplôme dans un cadre national ou international
Durée officielle des études
ECTS/crédits
Prérequis pour entrer en formation
Composantes de la certification (connaissances, compétences, “learning outcomes”)
Débouchés académiques et professionnels
Assurance qualité
Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement

L’attestation de comparabilité est utile et importante pour :

Entamer des procédures de poursuite d’études dans un établissement d’enseignement supérieur, au cas où ce dernier en réclame la demande
Appuyer et argumenter des recherches d’emploi auprès des employeurs pour faire valoir le diplôme étranger, particulièrement si la profession envisagée n’est pas réglementée
Le centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité sous certaines conditions :
Diplôme d’origine doit être reconnu par les autorités compétentes du pays (d’origine) où a été délivré le diplôme
Diplôme sanctionnant des formations académiques et/ou professionnelles
Existence du diplôme dans la langue d’origine

Le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas d’attestations de comparabilité pour :

Les diplômes dont la formation est de courte durée (inférieur à 6 mois équivalent à 600 heures par semestre à temps complet)

Les diplômes attestant d’une compétence exclusivement linguistique

Les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien…).

Important pour les réfugiés :

Le Centre ENIC-NARIC France adopte aussi une procédure spécifique pour la reconnaissance des diplômes des réfugiés. C’est une procédure souple et adaptée qui se base sur les textes de la convention de Lisbonne, article VII – Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées.

Les demandes de reconnaissance pour les diplômes des réfugiés sont traitées en priorité et gratuitement.

Vous souhaitez déposer une demande c’est ici