Le Conseil Constitutionnel consacre le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur

Le Conseil Constitutionnel a déclaré le vendredi 11 octobre 2019 dans sa décision 2019-809 QPC que l’arrêté de 19 avril 2019 qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra européen est contre le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur.

Plusieurs associations ont attaqué cet arrêt devant le Conseil d’État. Ce dernier en juillet 2019 avait saisi le Conseil Constitution d’une QPC suite d’un recours pas ces associations.

Le Conseil Constitutionnel précise que le préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droit d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, de capacités financière des étudiants ».

S’agissant de la conformité à ces exigences constitutionnelles des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que celles-ci se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement supérieur public et d’égal accès à l’instruction.

Pour rappeler c’est la première fois que le Conseil Constitutionnel consacre le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur.